Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 34

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R344-1, Art. R345-1, Art. R344-3, Art. R345-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R647-3

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2

IV. - Le I et le IV de l'article 29 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et l'article 35 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.