Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

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  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 28/10/2017Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017


    Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.