Chapitre VI : Dispositions modifiant les titres VI et VIII du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime (Articles 25 à 28)

Article 25
Version en vigueur depuis le 28/10/2017Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017

Le titre VI du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 26 et 27.
Article 26
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D761-25, Art. R761-26, Art. R761-30, Art. D761-39, Art. D761-42, Art. D761-43, Art. D761-45, Art. D761-46, Art. D761-50, Art. D761-51
Article 27
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R762-1, Art. R762-2, Art. R762-7, Art. R762-8, Art. R762-9, Art. R762-10
Article 28
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D781-36

Droit national