Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0252 du 27 octobre 2017

En vigueur depuis le 28/10/2017En vigueur depuis le 28 octobre 2017

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Article 29

Version en vigueur depuis le 28/10/2017Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.