Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Titre Ier : Comité social et économique, Art. L2311-1, Sct. Chapitre II : Attributions, Art. L2312-1, Art. L2312-2, Art. L2312-3, Art. L2312-4, Art. L2312-5, Art. L2312-6, Art. L2312-7, Art. L2312-8
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, Art. L2312-9, Art. L2311-2, Sct. Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, Sct. Sous-section 1 : Attributions générales, Art. L2312-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Titre II : Conseil d'entreprise, Sct. Chapitre unique, Art. L2321-1
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés, Art. L2312-72, Art. L2312-73, Art. L2312-74, Art. L2312-75, Art. L2312-76, Art. L2312-77, Sct. Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles, Sct. Paragraphe 1er : Attributions générales, Art. L2312-78, Art. L2312-79, Art. L2312-80, Sct. Paragraphe 2 : Financement, Art. L2312-81, Art. L2312-82, Art. L2312-83, Art. L2312-84
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Paragraphe 2 : Les représentants de proximité, Sct. Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise, Sct. Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale, Sct. Sous-section 3 : Mise en place du comité social et économique interentreprises, Sct. Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2313-7-1, Art. L2313-11, Art. L2313-12, Art. L2313-13, Art. L2313-14, Art. L2313-15, Art. L2313-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Composition, élections et mandat, Sct. Section 1 : Composition, Art. L2314-1, Art. L2314-2, Art. L2314-3, Art. L2314-4, Art. L2314-5, Art. L2314-6, Art. L2314-7, Art. L2314-8, Art. L2314-9, Art. L2314-10, Art. L2314-11, Art. L2314-12, Art. L2314-13, Art. L2314-14, Art. L2314-15, Art. L2314-16, Art. L2314-17, Art. L2314-18, Art. L2314-19, Art. L2314-20, Art. L2314-21, Art. L2314-22, Art. L2314-23, Art. L2314-24, Art. L2314-25, Art. L2314-26, Art. L2314-27, Art. L2314-28, Art. L2314-29, Sct. Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Art. L2314-30, Art. L2314-31
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2314-3-1, Art. L2314-17-1, Art. L2314-18-1, Art. L2314-18-2, Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Art. L2314-24-1, Art. L2314-24-2
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Déplacement et circulation, Art. L2315-13, Sct. Sous-section 2 : Heures de délégation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L2315-14, Sct. Sous-section 4 : Affichage, Art. L2315-15, Sct. Sous-section 5 : Formation, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales, Art. L2315-16, Art. L2315-17, Sct. Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail, Art. L2315-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique, Sct. Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique, Art. L2313-1, Art. L2313-2, Art. L2313-3, Art. L2313-4, Art. L2313-5, Art. L2313-6, Art. L2313-7, Art. L2313-8, Art. L2313-9, Sct. Section 2 : Suppression du comité social et économique, Art. L2313-10
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales, Art. L2312-11, Art. L2312-12, Art. L2312-13, Art. L2312-14, Art. L2312-15, Art. L2312-16, Sct. Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes, Sct. Paragraphe 1er : Ordre public, Art. L2312-17, Art. L2312-18, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation, Art. L2312-19, Art. L2312-20, Art. L2312-21, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L2312-22, Art. L2312-23, Sct. Sous-Paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise, Art. L2312-24, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, Art. L2312-25, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, Art. L2312-26, Art. L2312-27, Art. L2312-28, Art. L2312-29, Art. L2312-30, Art. L2312-31, Art. L2312-32, Art. L2312-33, Art. L2312-34, Art. L2312-35, Sct. Sous-Paragraphe 4 : La base de données économiques et sociales, Art. L2312-36
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Section 4 : Réunions., Sct. Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression, Sct. Section 1 : Conditions de mise en place., Art. L2322-1, Art. L2322-2, Art. L2322-3, Art. L2322-4, Art. L2322-5, Art. L2322-6, Sct. Section 2 : Conditions de suppression., Art. L2322-7, Sct. Chapitre III : Attributions, Sct. Section 1 : Attributions économiques, Sct. Sous-section 1 : Mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise., Art. L2323-1, Art. L2323-2, Art. L2323-3, Art. L2323-4, Art. L2323-5, Art. L2323-6, Art. L2323-7, Art. L2323-8, Art. L2323-9, Sct. Sous-section 2 : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise, Art. L2323-10, Art. L2323-11, Sct. Sous-section 3 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, Art. L2323-12, Art. L2323-13, Art. L2323-14, Sct. Sous-section 4 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L2323-15, Art. L2323-16, Art. L2323-17, Art. L2323-18, Art. L2323-19, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, Art. L2323-20, Art. L2323-21, Art. L2323-22, Art. L2323-23, Art. L2323-24, Art. L2323-25, Art. L2323-26, Art. L2323-26-1, Art. L2323-27, Sct. Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise, Sct. Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise, Sct. Sous-paragraphe 1 : Organisation de l'entreprise, Art. L2323-28, Sct. Sous-paragraphe 2 : Introduction de nouvelles technologies, Art. L2323-29, Art. L2323-30, Sct. Sous-paragraphe 3 : Restructuration et compression des effectifs, Art. L2323-31, Art. L2323-32, Sct. Sous-paragraphe 4 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, Art. L2323-33, Art. L2323-34, Sct. Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition, Art. L2323-35, Art. L2323-36, Art. L2323-37, Art. L2323-38, Art. L2323-39, Art. L2323-40, Art. L2323-41, Art. L2323-42, Art. L2323-43, Art. L2323-44, Art. L2323-45, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de travail, Art. L2323-46, Art. L2323-47, Sct. Paragraphe 3 : Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, Art. L2323-48, Art. L2323-49, Sct. Sous-section 6 : Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques, Sct. Paragraphe 1 : Droit d'alerte économique, Art. L2323-50, Art. L2323-51, Art. L2323-52, Art. L2323-53, Art. L2323-54, Sct. Paragraphe 2 : Aides publiques, Art. L2323-55, Art. L2323-56, Art. L2323-57, Sct. Paragraphe 3 : Droit d'alerte sociale, Art. L2323-58, Art. L2323-59, Sct. Paragraphe 4 : Informations trimestrielles du comité d'entreprise, Art. L2323-60, Art. L2323-61, Sct. Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés, Art. L2323-62, Art. L2323-63, Art. L2323-64, Art. L2323-65, Art. L2323-66, Art. L2323-67, Sct. Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles, Sct. Sous-section 1 : Attributions générales., Art. L2323-83, Art. L2323-84, Art. L2323-85, Sct. Sous-section 2 : Financement., Art. L2323-86, Art. L2323-86-1, Art. L2323-87, Sct. Chapitre IV : Composition, élection et mandat, Sct. Section 1 : Composition., Art. L2324-1, Art. L2324-2, Sct. Section 2 : Election, Sct. Sous-section 1 : Organisation des élections., Art. L2324-3, Art. L2324-4, Art. L2324-4-1, Art. L2324-5, Art. L2324-7, Art. L2324-8, Art. L2324-9, Art. L2324-10, Sct. Sous-section 2 : Collèges électoraux., Art. L2324-11, Art. L2324-12, Art. L2324-13, Sct. Sous-section 3 : Electorat et éligibilité., Art. L2324-14, Art. L2324-15, Art. L2324-16, Art. L2324-16-1, Art. L2324-17, Art. L2324-17-1, Art. L2324-17-2, Art. L2324-18, Sct. Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections., Art. L2324-19, Art. L2324-20, Art. L2324-21, Art. L2324-22, Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Art. L2324-22-1, Art. L2324-22-2, Sct. Sous-section 5 : Contestations., Art. L2324-23, Sct. Section 3 : Durée et fin du mandat., Art. L2324-24, Art. L2324-25, Art. L2324-26, Art. L2324-27, Art. L2324-28, Sct. Chapitre V : Fonctionnement, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L2325-1, Art. L2325-2, Art. L2325-3, Art. L2325-4, Art. L2325-5, Art. L2325-5-1, Sct. Section 2 : Heures de délégation., Art. L2325-6, Art. L2325-7, Art. L2325-8, Art. L2325-9, Art. L2325-10, Sct. Section 3 : Déplacement et circulation., Art. L2325-11, Sct. Section 4 : Local., Art. L2325-12, Art. L2325-13, Sct. Section 5 : Réunions, Sct. Sous-section 1 : Périodicité., Art. L2325-14, Art. L2325-14-1, Sct. Sous-section 2 : Ordre du jour., Art. L2325-15, Art. L2325-16, Art. L2325-17, Sct. Sous-section 3 : Votes et délibérations., Art. L2325-18, Art. L2325-19, Sct. Sous-section 4 : Procès-verbal., Art. L2325-20, Art. L2325-21, Sct. Section 6 : Commissions, Sct. Sous-section 1 : Création et fonctionnement., Art. L2325-22, Sct. Sous-section 2 : Commission économique., Art. L2325-23, Art. L2325-24, Art. L2325-25, Sct. Sous-section 3 : Commission de la formation., Art. L2325-26, Sct. Sous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement., Art. L2325-27, Art. L2325-28, Art. L2325-29, Art. L2325-30, Art. L2325-31, Art. L2325-32, Art. L2325-33, Sct. Sous-section 5 : Commission de l'égalité professionnelle., Art. L2325-34, Sct. Sous-section 6 : Commission des marchés, Art. L2325-34-1, Art. L2325-34-2, Art. L2325-34-3, Art. L2325-34-4, Sct. Section 7 : Recours à un expert, Sct. Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise, Sct. Paragraphe 1 : Recours à un expert-comptable., Art. L2325-35, Art. L2325-36, Art. L2325-37, Sct. Paragraphe 2 : Recours à d'autres experts., Art. L2325-38, Sct. Paragraphe 3 : Accès dans l'entreprise et rémunération., Art. L2325-39, Art. L2325-40, Sct. Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise., Art. L2325-41, Art. L2325-41-1, Sct. Sous-section 3 : Obligation de secret et de discrétion des experts., Art. L2325-42, Sct. Sous-Section 4 : Délai de l'expertise, Art. L2325-42-1, Sct. Section 8 : Subvention de fonctionnement., Art. L2325-43, Sct. Section 9 : Formation des membres du comité d'entreprise., Art. L2325-44, Sct. Section 10 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise, Art. L2325-45, Art. L2325-46, Art. L2325-47, Art. L2325-48, Art. L2325-49, Art. L2325-50, Art. L2325-51, Art. L2325-52, Art. L2325-53, Art. L2325-54, Art. L2325-55, Art. L2325-56, Art. L2325-57, Art. L2325-58, Sct. Chapitre VI : Délégation unique du personnel, Sct. Section 1 : Mise en place., Art. L2326-1, Sct. Section 2 : Composition et élection., Art. L2326-2, Art. L2326-2-1, Sct. Section 3 : Attributions et fonctionnement., Art. L2326-3, Art. L2326-4, Art. L2326-5, Art. L2326-6, Sct. Section 4 : Conditions de suppression, Art. L2326-7, Art. L2326-8, Art. L2326-9, Sct. Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements, Sct. Section 1 : Conditions de mise en place., Art. L2327-1, Sct. Section 2 : Comité central d'entreprise, Sct. Sous-section 1 : Attributions., Art. L2327-2, Sct. Sous-section 2 : Composition, élection et mandat, Sct. Paragraphe 1 : Composition., Art. L2327-3, Art. L2327-4, Art. L2327-5, Art. L2327-6, Sct. Paragraphe 2 : Election., Art. L2327-7, Art. L2327-8, Sct. Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat., Art. L2327-9, Art. L2327-10, Sct. Paragraphe 4 : Circonstances susceptibles d'affecter le mandat., Art. L2327-11, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement., Art. L2327-12, Art. L2327-12-1, Art. L2327-13, Art. L2327-13-1, Art. L2327-14, Art. L2327-14-1, Sct. Section 3 : Comités d'établissement, Sct. Sous-section 1 : Attributions., Art. L2327-15, Art. L2327-16, Sct. Sous-section 2 : Composition., Art. L2327-17, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement., Art. L2327-18, Art. L2327-19, Sct. Chapitre VIII : Dispositions pénales., Art. L2328-1, Art. L2328-2
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles, Sct. Paragraphe 1er : Ordre public, Art. L2312-37, Sct. Sous-Paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés, Art. L2312-38, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs, Art. L2312-39, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique, Art. L2312-40, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Opération de concentration, Art. L2312-41, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition, Art. L2312-42, Art. L2312-43, Art. L2312-44, Art. L2312-45, Art. L2312-46, Art. L2312-47, Art. L2312-48, Art. L2312-49, Art. L2312-50, Art. L2312-51, Art. L2312-52, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, Art. L2312-53, Art. L2312-54
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Droits d'alerte, Sct. Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, Art. L2312-59, Sct. Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent, Art. L2312-60, Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62, Sct. Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique, Art. L2312-63, Art. L2312-64, Art. L2312-65, Art. L2312-66, Art. L2312-67, Art. L2312-68, Art. L2312-69, Sct. Paragraphe 5 : Droit d'alerte sociale, Art. L2312-70, Art. L2312-71
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2314-33, Sct. Sous-section 6 : Contestations, Art. L2314-34, Art. L2314-32, Art. L2314-35, Art. L2314-36, Art. L2314-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement, Art. L2316-1
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Composition, élection et mandat, Sct. Paragraphe 1er : Composition , Art. L2316-4, Art. L2316-5, Art. L2316-6, Art. L2316-7, Sct. Paragraphe 2 : Election , Art. L2316-8, Art. L2316-9, Sct. Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat , Art. L2316-10, Art. L2316-11, Art. L2316-12, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. L2316-13, Art. L2316-14, Art. L2316-15, Art. L2316-16, Art. L2316-17, Art. L2316-18, Art. L2316-19
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Section 1 : Comité social et économique central , Art. L2316-2, Sct. Sous-section 1 : Attributions , Art. L2316-3
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement , Art. L2315-61, Art. L2315-62, Sct. Sous-section 8 : Formation économique , Art. L2315-63, Sct. Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique , Art. L2315-64, Art. L2315-65, Art. L2315-66, Art. L2315-67, Art. L2315-68, Art. L2315-69, Art. L2315-70, Art. L2315-71, Art. L2315-72, Art. L2315-73, Art. L2315-74, Art. L2315-75, Art. L2315-76, Art. L2315-77
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L2315-1, Art. L2315-2, Art. L2315-3, Art. L2315-4, Art. L2315-5, Art. L2315-6, Art. L2315-7, Art. L2315-8, Art. L2315-9, Art. L2315-10, Art. L2315-11, Art. L2315-12
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Sous-section 10 : Expertise , Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales , Sct. Sous-Paragraphe 1er : Champ de l'expertise , Art. L2315-78, Art. L2315-79, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Financement , Art. L2315-80, Art. L2315-81, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Choix de l'expert , Art. L2315-81-1, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert , Art. L2315-82, Art. L2315-83, Art. L2315-84, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Délai d'expertise , Art. L2315-85, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Contestation, Art. L2315-86, Sct. Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes , Sct. Sous-Paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise , Art. L2315-87, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière , Art. L2315-88, Art. L2315-89, Art. L2315-90, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi , Art. L2315-91, Sct. Paragraphe 3 : Expertises en vue d'une consultation ponctuelle , Sct. Sous-Paragraphe 1er : Expertise comptable, Art. L2315-92, Art. L2315-93, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Expertise technique , Art. L2315-94, Art. L2315-95, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi , Art. L2315-96
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Sous-section 6 : Commissions , Sct. Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail , Sct. Sous-Paragraphe 1er : Ordre public , Art. L2315-36, Art. L2315-37, Art. L2315-38, Art. L2315-39, Art. L2315-40, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation , Art. L2315-41, Art. L2315-42, Art. L2315-43, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives , Art. L2315-44, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions , Art. L2315-45, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives , Sct. Sous-Paragraphe 1er : Commission économique, Art. L2315-46, Art. L2315-47, Art. L2315-48, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Commission de la formation , Art. L2315-49, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement , Art. L2315-50, Art. L2315-51, Art. L2315-52, Art. L2315-53, Art. L2315-54, Art. L2315-55, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle , Art. L2315-56, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Commission des marchés , Art. L2315-57, Art. L2315-58, Art. L2315-59, Art. L2315-60
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés, Sct. Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement , Art. L2315-19, Sct. Sous-section 2 : Local , Art. L2315-20, Sct. Sous-section 3 : Réunions , Art. L2315-21, Art. L2315-22
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2315-23, Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur , Art. L2315-24, Sct. Sous-section 2 : Local , Art. L2315-25, Art. L2315-26, Sct. Sous-section 3 : Réunions, Sct. Paragraphe 1er : Périodicité , Sct. Sous-Paragraphe 1er : Ordre public , Art. L2315-27, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions supplétives , Art. L2315-28, Sct. Paragraphe 2 : Ordre du jour , Art. L2315-29, Art. L2315-30, Art. L2315-31, Sct. Sous-section 4 : Votes et délibérations , Art. L2315-32, Art. L2315-33, Sct. Sous-section 5 : Procès-verbal , Art. L2315-34, Art. L2315-35
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Section 2 : Comité social et économique d'établissement , Sct. Sous-section 1 : Attributions , Art. L2316-20, Art. L2316-21, Art. L2316-22, Art. L2316-23, Sct. Sous-section 2 : Composition , Art. L2316-24, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. L2316-25, Art. L2316-26
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales , Art. L2317-1, Art. L2317-2
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2321-2, Art. L2321-3, Art. L2321-4, Art. L2321-5, Art. L2321-6, Art. L2321-7, Art. L2321-8, Art. L2321-9, Art. L2321-10
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation, Art. L2312-55, Art. L2312-56, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Sct. Sous-Paragraphe 1er : Information remise lors de la mise en place, Art. L2312-57, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs, Art. L2312-58
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité, Sct. Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité, Art. L2411-8, Sct. Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité, Art. L2411-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, Sct. Chapitre IV : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, Art. L2434-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2434-1, Art. L2435-1, Art. L2434-2, Art. L2435-2, Art. L2434-3, Art. L2435-3, Art. L2434-4, Art. L2435-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2412-6, Art. L2412-7, Art. L2412-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2411-14, Art. L2411-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2411-13, Sct. Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail, Art. L2411-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2412-1, Art. L2412-2, Sct. Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, Art. L2412-3, Sct. Section 4 : Représentant de proximité, Art. L2412-4
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises , Sct. Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises , Sct. Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises , Art. L2411-10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, Art. L2412-8, Sct. Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière, Sct. Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen, Sct. Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, Art. L2412-5, Art. L2412-6, Art. L2412-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Chapitre II : Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique, Art. L2432-1, Sct. Chapitre III : Représentant de proximité, Art. L2433-1
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen., Art. L2411-10, Sct. Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Chapitre X : Défenseur syndical, Sct. Chapitre IX : Assesseur maritime, Sct. Chapitre VIII : Conseiller prud'homme, Sct. Chapitre VII : Conseiller du salarié, Sct. Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise, Sct. Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, Art. L2435-1, Art. L2435-2, Art. L2435-3, Art. L2435-4, Art. L2436-1, Art. L2437-1, Art. L2438-1, Art. L2439-1, Art. L243-10-1, Sct. Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle , Art. L243-11-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L243-10-1, Art. L243-11-1, Art. L2439-1, Art. L2438-1, Art. L2437-1, Art. L2436-1, Art. L2435-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise., Sct. Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2411-4, Art. L2412-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2411-1, Art. L2411-2, Sct. Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique, Sct. Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique, Art. L2411-5, Art. L2411-6, Sct. Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, Art. L2411-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2413-1, Art. L2414-1, Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, Art. L2421-1, Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité, Art. L2421-3, Art. L2421-4, Art. L2421-6, Art. L2422-1, Art. L2422-2
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L4523-16, Art. L4523-17, Art. L4524-1, Art. L4525-1, Art. L4526-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L4523-2, Art. L4523-3, Art. L4523-4, Art. L4523-5, Art. L4523-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L4523-7, Art. L4523-7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L4523-7-1, Art. L4523-7, Art. L4523-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L4523-9, Art. L4523-10, Sct. Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie, Art. L4523-11, Art. L4523-13, Art. L4523-14, Art. L4523-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Sct. Chapitre III : Comité social et économique, Art. L4523-1
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L3132-25-3, Art. L5121-5, Art. L1322-2, Art. L1322-3, Art. L1322-4, Art. L2145-8, Art. L2262-6, Art. L3121-21, Art. L3121-26, Art. L1321-5, Art. L2143-9, Art. L4143-1, Art. L4741-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2143-22, Art. L1233-58, Art. L1321-4, Art. L1242-2, Art. L1251-6, Art. L3261-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L1233-57-2, Art. L1233-57-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L3322-7, Art. L6122-1, Art. L2332-2, Art. L2333-2, Art. L2344-2, Art. L2352-5, Art. L2122-5, Art. L2122-9, Art. L2261-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L1222-16, Art. L1233-23, Art. L1233-24-3, Art. L1233-24-4, Art. L1233-33, Art. L1233-45-1, Art. L1233-46, Art. L1233-57-3, Art. L1233-57-4, Art. L1233-57-7, Art. L1233-57-9, Art. L1233-57-14, Art. L1233-57-15, Art. L1233-57-16, Art. L1233-57-17, Art. L1233-57-18, Art. L1233-57-19, Art. L1233-57-20, Art. L1233-91, Art. L1238-2, Art. L1251-24, Art. L1252-8, Art. L2143-4, Art. L2331-2, Art. L2331-3, Art. L2332-2, Art. L2352-6, Art. L2353-10, Art. L2344-5, Art. L3262-1, Art. L3312-5, Art. L3322-6, Art. L3333-2, Art. L7233-4, Art. L7233-6, Art. L7233-8, Art. L7111-11, Art. L6331-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2122-1, Art. L2122-2, Art. L2143-5, Art. L2232-12, Art. L2232-13, Art. L7111-7, Art. L7111-9, Art. L1233-24-1, Art. L2143-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L3313-2, Art. L3341-5, Art. L8114-7, Art. L8115-5, Art. L8241-2, Sct. Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L1242-5, Art. L1251-9, Art. L2145-11, Art. L6322-6, Art. L3121-37, Art. L3123-15, Art. L3123-16, Art. L3132-14, Art. L3132-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L1134-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L3121-12, Art. L3121-33, Art. L3121-37, Art. L3121-40, Art. L3121-48, Art. L3121-8, Art. L3122-6, Art. L3122-22, Art. L3123-26, Art. L3133-12, Art. L3142-113, Art. L3142-45, Art. L3142-51, Art. L3142-63, Art. L3142-69
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L1143-2, Art. L1146-2, Art. L3141-16, Art. L3222-1, Art. L1233-38, Art. L2143-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L1233-56, Art. L1233-57-6, Art. L1233-63, Art. L1233-57, Art. L2283-2, Art. L3323-6, Art. L3332-4, Art. L3332-5, Art. L3334-2, Art. L2142-3, Art. L1235-15, Art. L1233-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L4711-4, Art. L3344-3, Art. L3171-2, Art. L2232-10-1, Art. L1221-15, Art. L5424-9, Art. L1226-2, Art. L1233-20, Art. L1233-49, Art. L1233-9, Art. L1233-57-11, Art. L1233-57-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L4131-2, Art. L4131-4, Art. L4132-2, Art. L4132-3, Art. L4132-4, Art. L4133-3, Art. L4133-4, Art. L4133-2, Art. L4622-12, Art. L4623-4, Art. L4643-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. L2142-1-4, Art. L2143-6, Art. L1238-2, Art. L1226-10, Art. L1233-29, Art. L4622-4, Art. L4624-9, Art. L4154-2, Art. L4751-2, Art. L4644-1
République
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