Code du travail - Article L2324-12

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Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Comité d'entreprise
      - Chapitre IV : Composition, élection et mandat
        
        Section 2 : Election
        
        Sous-section 2 : Collèges électoraux.

Article L2324-12

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2324-11.

L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L2324-11
Code du travail - art. L8112-1

Cité par:

Arrêté du 6 août 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43, v. init.
ARRÊTÉ du 26 mars 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE - art. 7 (VE)
Code de commerce - art. L711-20 (V)
Code du travail - art. L2324-13 (VT)

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L433-2 (AbD)

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