Décret n° 2017-1352 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

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  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 01/09/2017Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vigueur le 1er septembre 2017.

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 01/09/2017Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017


    Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.