Article 20
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vigueur le 1er septembre 2017.
Décret n° 2017-1352 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
JORF n°0220 du 20 septembre 2017