LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

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  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 17/09/2017Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017


    I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L136-2
    - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
    Art. 4 sexies
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 81

    IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 17/09/2017Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 80 undecies

    II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.