LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

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  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
    Art. 8-1