LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

JORF n°0217 du 16 septembre 2017

En vigueur depuis le 17/09/2017En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Article 20

Version en vigueur depuis le 17/09/2017Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 4 sexies
- Code général des impôts, CGI.
Art. 81

IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.