LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
    Art. 4 quater

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
    Art. 4 septies

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 17/09/2017Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
    Art. 18-5

    II. - Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
    Art. 2

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 17/09/2017Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.]