LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Art. L4122-8
    - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    Art. 25 quinquies


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
    Art. 4, Art. 11


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. L131-10, Art. L231-4-4
    - Code des juridictions financières
    Art. L120-13, Art. L220-11
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L139 B

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 17/09/2017Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.]

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
    Art. 11, Art. 22, Art. 33