- Code de procédure pénale

Art. 775, Art. 776, Art. 804

- Code pénal

Art. 131-26-2

- Code pénal

Art. 432-17, Art. 433-22, Art. 711-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 12

II. - Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.