LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

JORF n°0217 du 16 septembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/09/2017Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 12

II. - Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.