Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 16/08/2018Version en vigueur depuis le 16 août 2018

    Modifié par Arrêté du 10 août 2018 - art. 1


    L'organisme de formation candidat à la certification est certifié par un organisme certificateur accrédité dans les conditions définies au chapitre 4 du présent arrêté.

    La durée de validité de la certification de l'organisme de formation est de trois ans.

    Le processus de certification et ses modalités sont fixés par la présente section.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 02/07/2017Version en vigueur depuis le 02 juillet 2017


    Durant toute la durée de validité de la certification, l'organisme de formation certifié transmet à l'organisme certificateur, qui certifie ses prestations de formation, toute modification concernant son statut juridique, l'organisation des formations qu'il dispense, le formateur et les intervenants qu'il a sélectionnés.