Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs

JORF n°0153 du 1 juillet 2017

En vigueur depuis le 16/08/2018En vigueur depuis le 16 août 2018

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Article 10

Version en vigueur depuis le 16/08/2018Version en vigueur depuis le 16 août 2018

Modifié par Arrêté du 10 août 2018 - art. 1


L'organisme de formation candidat à la certification est certifié par un organisme certificateur accrédité dans les conditions définies au chapitre 4 du présent arrêté.

La durée de validité de la certification de l'organisme de formation est de trois ans.

Le processus de certification et ses modalités sont fixés par la présente section.