Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 28/12/2022Version en vigueur depuis le 28 décembre 2022

    Modifié par Décret n°2022-1660 du 23 décembre 2022 - art. 3

    Les corps d'encadrement et d'expertise à caractère socio-éducatif inscrits dans l'annexe II sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ils sont régis par les dispositions du décret du décret du 23 décembre 2006 susvisé et par celles du présent titre.

  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019


    Chaque corps relevant du présent titre comprend deux grades :
    1° Le premier grade comporte douze échelons ;
    2° Le second grade, grade le plus élevé, comporte huit échelons.