Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R742-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R742-19, Art. R742-21, Art. R742-22, Art. R742-23, Art. R742-24
Article 18
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R742-25, Art. R742-26, Art. R742-27
Article 19
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R742-29, Art. R742-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R742-28
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Paragraphe 3 : Nomination sur présentation, Art. R742-27-1, Art. R742-27-2
République
Française
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