Chapitre VII : De la limite d'âge (Article 20) - Légifrance

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Chapitre VII : De la limite d'âge (Article 20)
- Article 20

Article 20
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-31-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat

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