Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R742-17-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude, Art. R742-16, Art. R742-17