Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. L211-5

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. L221-18-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. L221-10, Art. L221-13


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. L221-6-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. L221-18


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. L221-2, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-6-2


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. L221-17-1

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. L223-20-2

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. L225-9

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. L227-1