Article 7 - Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - Légifrance

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

JORF n°0106 du 5 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ (Articles 1 à 14)
- Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de la mutualité (Articles 5 à 9)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la mutualité - art. L223-20-2 (V)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.