Article 116
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 117 à 119.Article 117
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Principes généraux
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. D245-2, Art. D241-4, Art. D245-1, Art. D241-5
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-25, Art. R241-3
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-1, Art. R241-2
Article 118
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-6, Art. R241-8, Art. R241-5, Art. R241-7, Art. R241-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication
Article 119
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Dématérialisation des échanges
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R241-32, Art. R241-9, Art. R241-22, Art. R241-10
Article 120
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 121 à 127.Article 121
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Article 122
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R242-3, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-11, Art. R242-10, Art. R242-13, Art. R242-14, Art. R242-12, Art. R242-15
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-10, Art. R242-11, Art. R242-12, Art. R242-13, Art. R242-14, Art. R242-15
Article 123
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R242-13, Art. R242-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R231-16-1, Art. R242-17, Art. R231-15, Art. R242-18
Article 124
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Appel
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R242-14, Art. R242-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R242-19, Art. R242-20, Art. R242-21, Art. R242-22, Art. R242-23, Art. R242-24, Art. R242-25, Art. R242-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R242-23, Art. R242-27, Art. R242-24, Art. R242-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R242-15, Art. R242-20, Art. R242-16, Art. R242-21, Art. R242-17, Art. R242-22, Art. R242-18, Art. R242-23, Art. R242-19, Art. R242-24, Art. R242-25, Art. R242-26
Article 125
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Révision
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R242-26, Art. R242-29
Article 126
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Réformation
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D242-30, Art. D242-31, Art. D242-32, Art. D242-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D242-31, Art. D242-33, Art. D242-30, Art. D242-32, Art. D242-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D231-30, Art. D242-30
Article 127
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D242-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D242-38, Art. D242-40, Art. D242-39, Art. D242-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D242-32, Art. D242-34, Art. D242-33, Art. D242-35, Art. D242-36, Art. D242-37, Art. D242-38, Art. D242-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D245-1, Art. D242-42
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances, Art. D242-34, Art. D242-35, Art. D242-36, Art. D242-37, Art. D242-38, Art. D242-39
Article 128
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Article 129
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R243-2-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-2, Art. R243-1, Art. R243-2
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Ouverture du contrôle
Article 130
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R243-3, Art. R243-4
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-11, Art. R243-3
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Délibérations
Article 131
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-12, Art. R243-5, Art. R241-13, Art. R243-6, Art. R241-7, Art. R243-7
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Observations provisoires
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R243-5, Art. R243-6, Art. R243-7
Article 132
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R243-8, Art. R243-9
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-28, Art. R243-8, Art. R241-29, Art. R243-9
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Auditions
Article 133
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-16, Art. R243-10, Art. R241-20, Art. R243-11
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R243-10, Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13, Art. R243-14
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Observations définitives
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-18-1, Art. R243-12, Art. R241-17, Art. R243-13, Art. R241-18, Art. R243-14, Art. R241-19, Art. R243-15
Article 134
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R243-17, Art. R243-18, Art. R243-19
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Communications des observations définitives, Art. R243-16
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-23, Art. R243-17, Art. R241-24, Art. R243-18, Art. R241-26, Art. R243-19
Article 135
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-21-1, Art. R243-20, Art. R241-31, Art. R243-21
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Rectification des observations définitives
Article 136
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R243-1, Art. R243-22, Art. R243-2, Art. R243-23
Article 137
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires, Art. R244-1, Art. R244-2, Art. R244-3
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R244-4
Article 138
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses, Art. R245-3
République
Française
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