Article 67
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 68
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 69 à 85.Article 69
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Ressorts et sièges, Art. R212-1, Art. R212-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres
Article 70
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 71
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R212-14, Art. R212-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 6 : Prestation de serment des magistrats
Article 72
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Les sections
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Magistrats du siège
Article 73
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R212-7, Art. R212-4, Art. R212-7-1, Art. R212-5
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Le président et le vice-président
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Le président et le vice-président
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R212-8, Art. R212-6, Art. R212-8-1, Art. R212-7
Article 74
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Le président de section
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R212-11, Art. R212-10, Art. R212-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R212-9, Art. R212-8, Art. R212-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R212-12-1, Art. R212-12-2, Art. R212-12, Art. R212-13
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 4 : Le président de section
Article 75
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R212-15, Art. R212-19, Art. R212-22, Art. R212-16, Art. R212-18, Art. R212-17, Art. R212-14, Art. R212-20, Art. R212-21
A abrogé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 7 : Le ministère public
Article 76
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R212-13, Art. R212-22
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Rapporteurs
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres
Article 77
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R212-23, Art. R212-24
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières
Article 78
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R212-31, Art. R212-30
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Formations délibérantes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-33, Art. R212-27, Art. R212-6, Art. R212-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-30, Art. R212-25, Art. R212-32, Art. R212-26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres
Article 79
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Gestion et fonctionnement
Article 80
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R*212-2-1, Art. R*212-31
Article 81
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R212-4, Art. R212-32, Art. R212-3, Art. R212-33, Art. R212-34
Article 82
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R212-23, Art. R212-35, Art. R212-24, Art. R212-36, Art. R212-25, Art. R212-37
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 8 : Le secrétaire général
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Le secrétaire général
Article 83
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Le greffe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-26, Art. R212-38, Art. R212-27, Art. R212-39, Art. R212-28, Art. R212-40
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 9 : Le greffe
Article 84
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R212-29, Art. R212-41
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
Article 85
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, Sct. Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Article 86
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Déontologie , Sct. Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Article 87
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R220-1, Art. R220-2, Art. R220-3, Art. R220-4
Article 88
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R212-34, Art. R220-5, Art. R212-36, Art. R220-6, Art. R212-45, Art. R220-7, Art. R212-46, Art. R220-8, Art. R212-47, Art. R220-9, Art. R212-47-1, Art. R220-10, Art. R212-48, Art. R220-11, Art. R212-51, Art. R220-12
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R220-13
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Désignation des membres
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R212-52, Art. R220-14, Art. R212-53, Art. R220-15, Art. R212-54, Art. R220-16
Article 89
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 90 à 92.Article 90
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 91
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 92
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 93
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 94
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 95
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 96
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 97
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 98
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 99
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 100
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 101
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 102
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 103
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 104 à 107.Article 104
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents, Sct. Sous-section 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R231-1, Art. R231-2
Article 105
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D231-18, Art. D231-3, Art. D231-19, Art. D231-4, Art. D231-20, Art. D231-5, Art. D231-21, Art. D231-6, Art. D231-22, Art. D231-7
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Seuils
Article 106
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D242-27, Art. D231-12, Art. D242-28, Art. D231-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D231-31, Art. D231-8, Art. D231-23, Art. D231-9, Art. D231-25, Art. D231-10, Art. D231-26, Art. D231-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D231-28, Art. D231-14, Art. D231-29, Art. D231-15
Article 107
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R231-32, Art. R231-16
Article 108
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires
Article 109
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R232-1
Article 110
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. R232-3
Article 111
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 112
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 113
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 114
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 115
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
Article 116
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 117 à 119.Article 117
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Principes généraux
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. D245-2, Art. D241-4, Art. D245-1, Art. D241-5
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-25, Art. R241-3
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-1, Art. R241-2
Article 118
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-6, Art. R241-8, Art. R241-5, Art. R241-7, Art. R241-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication
Article 119
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Dématérialisation des échanges
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R241-32, Art. R241-9, Art. R241-22, Art. R241-10
Article 120
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 121 à 127.Article 121
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Article 122
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R242-3, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-11, Art. R242-10, Art. R242-13, Art. R242-14, Art. R242-12, Art. R242-15
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-10, Art. R242-11, Art. R242-12, Art. R242-13, Art. R242-14, Art. R242-15
Article 123
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R242-13, Art. R242-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R231-16-1, Art. R242-17, Art. R231-15, Art. R242-18
Article 124
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Appel
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R242-14, Art. R242-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R242-19, Art. R242-20, Art. R242-21, Art. R242-22, Art. R242-23, Art. R242-24, Art. R242-25, Art. R242-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R242-23, Art. R242-27, Art. R242-24, Art. R242-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R242-15, Art. R242-20, Art. R242-16, Art. R242-21, Art. R242-17, Art. R242-22, Art. R242-18, Art. R242-23, Art. R242-19, Art. R242-24, Art. R242-25, Art. R242-26
Article 125
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Révision
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R242-26, Art. R242-29
Article 126
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Réformation
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D242-30, Art. D242-31, Art. D242-32, Art. D242-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D242-31, Art. D242-33, Art. D242-30, Art. D242-32, Art. D242-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D231-30, Art. D242-30
Article 127
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D242-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D242-38, Art. D242-40, Art. D242-39, Art. D242-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D242-32, Art. D242-34, Art. D242-33, Art. D242-35, Art. D242-36, Art. D242-37, Art. D242-38, Art. D242-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D245-1, Art. D242-42
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances, Art. D242-34, Art. D242-35, Art. D242-36, Art. D242-37, Art. D242-38, Art. D242-39
Article 128
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Article 129
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R243-2-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-2, Art. R243-1, Art. R243-2
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Ouverture du contrôle
Article 130
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R243-3, Art. R243-4
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-11, Art. R243-3
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Délibérations
Article 131
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-12, Art. R243-5, Art. R241-13, Art. R243-6, Art. R241-7, Art. R243-7
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Observations provisoires
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R243-5, Art. R243-6, Art. R243-7
Article 132
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R243-8, Art. R243-9
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-28, Art. R243-8, Art. R241-29, Art. R243-9
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Auditions
Article 133
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-16, Art. R243-10, Art. R241-20, Art. R243-11
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R243-10, Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13, Art. R243-14
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Observations définitives
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-18-1, Art. R243-12, Art. R241-17, Art. R243-13, Art. R241-18, Art. R243-14, Art. R241-19, Art. R243-15
Article 134
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R243-17, Art. R243-18, Art. R243-19
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Communications des observations définitives, Art. R243-16
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-23, Art. R243-17, Art. R241-24, Art. R243-18, Art. R241-26, Art. R243-19
Article 135
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R241-21-1, Art. R243-20, Art. R241-31, Art. R243-21
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Rectification des observations définitives
Article 136
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R243-1, Art. R243-22, Art. R243-2, Art. R243-23
Article 137
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires, Art. R244-1, Art. R244-2, Art. R244-3
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R244-4
Article 138
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses, Art. R245-3