Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

JORF n°0102 du 30 avril 2017

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Article 116

Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017


Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 117 à 119.