Article 103
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 104 à 107.Article 104
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents, Sct. Sous-section 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R231-1, Art. R231-2
Article 105
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D231-18, Art. D231-3, Art. D231-19, Art. D231-4, Art. D231-20, Art. D231-5, Art. D231-21, Art. D231-6, Art. D231-22, Art. D231-7
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Seuils
Article 106
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D242-27, Art. D231-12, Art. D242-28, Art. D231-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D231-31, Art. D231-8, Art. D231-23, Art. D231-9, Art. D231-25, Art. D231-10, Art. D231-26, Art. D231-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D231-28, Art. D231-14, Art. D231-29, Art. D231-15
Article 107
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R231-32, Art. R231-16
Article 108
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires
Article 109
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R232-1
Article 110
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. R232-3
Article 111
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 112
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 113
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 114
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 115
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
République
Française
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