Article 110 - Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Légifrance

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

JORF n°0102 du 30 avril 2017

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Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 67 à 138)
- Section 3 : Dispositions modifiant le titre III (Articles 103 à 115)

Article 110

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des juridictions financières - Section 2 : Dispositions particulières (V)
Abroge Code des juridictions financières - Section 3 : Des établissements publics locaux d... (Ab)
Déplace Code des juridictions financières - art. R232-3 (V)

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