Article 45
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 à 48.Article 46
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Principes généraux
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3
Article 47
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R141-4, Art. R141-6, Art. R141-3, Art. R141-5
Article 48
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R141-9, Art. R141-7, Art. R141-8
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Dématérialisation des échanges
Article 49
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 50 à 55.Article 50
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse, Art. R142-1, Art. D142-2, Art. R142-3, Art. R142-4
Article 51
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-25, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-13, Art. R142-16
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Article 52
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R142-14, Art. R142-17, Art. R131-13, Art. R142-18
Article 53
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R142-15, Art. R142-19, Art. R142-16, Art. R142-20
Article 54
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. D142-22, Art. D142-21, Art. D142-17, Art. D142-18, Art. R142-23, Art. D142-19, Art. R142-24, Art. D142-20, Art. D142-25, Art. D142-26
Article 55
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. D142-23, Art. D142-27
Article 56
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 57 à 66.Article 57
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Ouverture du contrôle, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-2-1
Article 58
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R141-7, Art. R143-3, Art. R141-8, Art. R143-5, Art. R141-8-1, Art. R143-7
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R143-4, Art. R143-6, Art. R143-3
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Délibérations
Article 59
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R141-6, Art. R143-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Auditions, Art. R143-9, Art. R143-10
Article 60
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Communication des observations
Article 61
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-11
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R143-1, Art. R143-11
Article 62
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R143-16
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R143-5, Art. R143-15, Art. R143-2, Art. R143-17, Art. R143-6, Art. R143-18
Article 63
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R143-8, Art. R143-19, Art. R143-9, Art. R143-20, Art. R143-10, Art. R143-21, Art. R143-11, Art. R143-22, Art. R143-12, Art. R143-23
Article 64
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R143-16, Art. R143-24
Article 65
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R143-19, Art. R143-25, Art. R143-26
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
Article 66
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R133-5, Art. R143-27, Art. R144-2, Art. R143-28, Art. D144-5, Art. D143-29, Art. R144-4, Art. R143-30
République
Française
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