Article 32
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 33 à 39.Article 33
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.Article 34
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R131-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Article 35
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D131-8, Art. D131-3, Art. D131-9, Art. D131-4, Art. D131-10, Art. D131-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.
Article 36
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R131-25, Art. R131-17, Art. R131-24, Art. R131-16, Art. R131-23, Art. R131-15, Art. R131-22, Art. R131-14, Art. R131-21, Art. R131-13, Art. R131-20, Art. R131-12, Art. R131-19, Art. R131-11, Art. R131-18, Art. R131-10, Art. R131-9, Art. R131-8, Art. R131-7, Art. R131-6
Article 37
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Apurement administratif des comptes
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. D131-26, Art. D131-18, Art. D131-32, Art. D131-20, Art. D131-33, Art. D131-21, Art. D131-34, Art. D131-22, Art. D131-35, Art. D131-23, Art. D131-36, Art. D131-24, Art. D131-30, Art. D131-19
Article 38
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. D131-37, Art. D131-25, Art. D131-38, Art. D131-26, Art. D131-39, Art. D131-27
Article 39
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 40
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 41
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 à 44.Article 42
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R134-2, Art. R134-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier
Article 43
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R134-3, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. D134-7, Art. R134-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. D134-5, Art. R134-6
Article 44
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Suite des contrôles
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R134-9, Art. R134-7, Art. R134-10, Art. R134-8