Article 160
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 161
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Article 162
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Siège
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Missions
Article 163
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-7, Art. R262-3, Art. R262-8, Art. R262-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Magistrats, Art. R262-2, Sct. Paragraphe 1 : Magistrats du siège, Art. R262-3, Art. R262-4, Art. R262-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-14, Art. R262-2
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Le président , Sct. Sous-paragraphe 2 : Le président de section
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-15, Art. R262-12, Art. R262-18, Art. R262-13
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre, Sct. Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 4 : Formations délibérantes
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-29, Art. R262-21, Art. R262-31, Art. R262-22, Art. R262-32, Art. R262-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public, Art. R262-13, Art. R262-12, Art. R262-14, Art. R262-15, Art. R262-16, Art. R262-17, Art. R262-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-27
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Le secrétaire général
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-22, Art. R262-30, Art. R262-23, Art. R262-31, Art. R262-24, Art. R262-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-17, Art. R262-18, Art. R262-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-6, Art. R262-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-6, Art. R262-24, Art. R262-25
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes , Sct. Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement , Art. R262-28, Art. R262-29
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Le greffe
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 5 : Le ministère public, Sct. Paragraphe 6 : Le secrétaire général, Art. D262-22-1, Sct. Paragraphe 7 : Le greffe
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-25, Art. R262-33, Art. R262-26, Art. R262-34, Art. R*262-27, Art. R262-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-34, Art. R262-35, Art. R262-36
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-30, Art. R262-26
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-33, Art. R262-36
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-9, Art. R262-6, Art. R262-10, Art. R262-7, Art. R262-11, Art. R262-8, Art. R262-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-8, Art. R262-9, Art. R262-10, Art. R262-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Rapporteurs, Sct. Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières, Art. R262-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-13, Art. R262-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-21, Art. R262-22, Art. R262-23
Article 164
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-34, Art. R262-37
Article 165
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D262-41, Art. D262-42
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-52, Art. R262-43
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre , Art. D262-44, Art. D262-45, Art. D262-46, Art. D262-47, Art. D262-48, Art. D262-49, Art. D262-50, Art. D262-51
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-35, Art. R262-38, Art. R262-36, Art. R262-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-53, Art. R262-52
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Seuils
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-52, Art. R262-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles, Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes, Art. R262-38, Art. R262-39, Sct. Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Article 166
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Contrôle de certaines conventions, Art. R262-55
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-55
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-54-1, Art. R262-53, Art. R262-54-2, Art. R262-54
Article 167
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-55, Art. R262-56
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
Article 168
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-83, Art. R262-87, Art. R262-84, Art. R262-88, Art. R262-85, Art. R262-89, Art. R262-86, Art. R262-90, Art. R262-91, Art. R262-92, Art. R262-93, Art. R262-94, Art. R262-95, Art. R262-96
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-124, Art. R262-125
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-76, Art. R262-131
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D262-61, Art. D262-62
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-69, Art. R262-70, Art. R262-71
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-58, Art. R262-63, Art. R262-60, Art. R262-64, Art. R262-61, Art. R262-65
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-64
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-87, Art. R262-88, Art. R262-89, Art. R262-90, Art. R262-91, Art. R262-92, Art. R262-93, Art. R262-94, Art. R262-95, Art. R262-96
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-82-13, Art. R262-84, Art. R262-50, Art. R262-86
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-84, Art. R262-85, Art. R262-86
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives , Art. R262-132, Art. R262-133, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés , Art. R262-134, Art. R262-135
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-67, Art. R262-117, Art. R262-68, Art. R262-118, Art. R262-62, Art. R262-119
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Procédure, Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 4 : Auditions , Art. R262-120
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-82, Art. R262-121
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 5 : Observations définitives
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-56, Art. R262-57
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-57, Art. R262-58, Art. R262-59, Art. R262-60
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-66, Art. R262-115
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-71, Art. R262-122, Art. R262-75, Art. R262-123
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-80, Art. R262-59, Art. R262-60
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-113, Art. R262-114, Art. R262-114-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Délibérations , Art. R262-116
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 3 : Réformation , Art. D262-98, Art. D262-99, Art. D262-100, Art. D262-101
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D262-103, Art. D262-102
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D262-103, Art. D262-104
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-57, Art. R262-112
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D262-105, Art. D262-106, Art. D262-107, Art. D262-108, Art. D262-109, Art. D262-110
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-82-9, Art. R262-79, Art. R262-82-10, Art. R262-81, Art. R262-82-11, Art. R262-82, Art. R262-82-12, Art. R262-83
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-79, Art. R262-80, Art. R262-81, Art. R262-82, Art. R262-83
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-82-3, Art. R262-72, Art. R262-82-4, Art. R262-73, Art. R262-82-5, Art. R262-74, Art. R262-82-6, Art. R262-75, Art. R262-82-7, Art. R262-76, Art. R262-82-8, Art. R262-77
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-72, Art. R262-73, Art. R262-74, Art. R262-75, Art. R262-76, Art. R262-77, Art. R262-78
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Révision
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-95, Art. R262-97
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-81-1, Art. R262-66, Art. R262-77, Art. R262-67, Art. R262-68
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-66, Art. R262-67, Art. R262-68
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Observations provisoires
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Appel
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D262-104, Art. D262-111
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-126
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-72, Art. R262-128, Art. R262-78, Art. R262-129, Art. R262-79, Art. R262-130
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Principes généraux
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 6 : Communication des observations
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-72, Art. R262-126, Art. R262-74, Art. R262-127
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R262-82-1, Art. R262-69, Art. R262-82-2, Art. R262-70
République
Française
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