Article 169
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 170
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Article 171
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Siège
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Missions.
Article 172
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 4 : Formations délibérantes
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-25, Art. R272-33, Art. R272-26, Art. R272-34, Art. R*272-27, Art. R272-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-33, Art. R272-34, Art. R272-35, Art. R272-36
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Rapporteurs
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-33, Art. R272-36
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Magistrats, Art. R272-2, Sct. Paragraphe 1 : Magistrats du siège
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre., Sct. Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats., Sct. Paragraphe 5 : Le ministère public., Sct. Paragraphe 6 : Le secrétaire général., Art. D272-23, Sct. Paragraphe 7 : Le greffe., Art. D272-27-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-3, Art. R272-4, Art. R272-5
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Le président de section
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-6, Art. R272-7, Art. R272-8, Art. R272-9, Art. R272-10, Art. R272-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-14, Art. R272-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-15, Art. R272-12, Art. R272-18, Art. R272-13, Art. R272-16, Art. R272-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-30, Art. R272-31, Art. R272-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières, Art. R272-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-29, Art. R272-21, Art. R272-31, Art. R272-22, Art. R272-32, Art. R272-23, Art. R272-6, Art. R272-24, Art. R272-30, Art. R272-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-21, Art. R272-30, Art. R272-22, Art. R272-31, Art. R272-24, Art. R272-32
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Le président
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-9, Art. R272-6, Art. R272-10, Art. R272-7, Art. R272-11, Art. R272-8, Art. R272-12
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Le greffe
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-21, Art. R272-22, Art. R272-24, Art. R272-25, Art. R272-26, Art. R272-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-27, Art. R272-28, Art. R272-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-7, Art. R272-3, Art. R272-8, Art. R272-5
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Le secrétaire général
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-13, Art. R272-12, Art. R272-14, Art. R272-15, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-18
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement , Sct. Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-13, Art. R272-19
Article 173
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-34, Art. R272-37
Article 174
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-35, Art. R272-38, Art. R272-36, Art. R272-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-38, Art. R272-39, Art. R272-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-38, Art. R272-40
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents., Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
Article 175
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-39, Art. R272-41, Art. R272-40, Art. R272-42
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-41, Art. R272-42, Art. R272-43
Article 176
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales, Art. R272-44
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-41, Art. R272-44
Article 177
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-95
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-52, Art. R272-98
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-84, Sct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-56, Art. R272-57, Art. R272-58
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-73, Art. R272-59, Art. R272-74, Art. R272-60, Art. R272-75, Art. R272-61, Art. R272-76, Art. R272-62, Art. R272-77, Art. R272-63, Art. R272-78, Art. R272-64, Art. R272-79, Art. R272-66, Art. R272-80, Art. R272-68, Art. R272-81, Art. R272-69, Art. R272-82, Art. R272-70
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-59, Art. R272-60, Art. R272-61, Art. R272-62, Art. R272-63, Art. R272-64, Art. R272-65, Art. R272-66, Art. R272-67, Art. R272-68, Art. R272-69, Art. R272-70
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle , Sct. Paragraphe 2 : Délibérations
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-70-1, Art. R272-53, Art. R272-64, Art. R272-54
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-53, Art. R272-54, Art. R272-55
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-83, Art. R272-71, Art. R272-37, Art. R272-73
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Appel
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-100, Art. R272-101, Art. R272-102
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-84, Art. R272-74, Art. R272-85, Art. R272-75, Art. R272-86, Art. R272-76, Art. R272-87, Art. R272-77, Art. R272-88, Art. R272-78, Art. R272-89, Art. R272-79, Art. R272-90, Art. R272-80, Art. R272-91, Art. R272-81, Art. R272-92, Art. R272-82, Art. R272-93, Art. R272-83
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-74, Art. R272-75, Art. R272-76, Art. R272-77, Art. R272-78, Art. R272-79, Art. R272-80, Art. R272-81, Art. R272-82, Art. R272-83
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Principes généraux , Sct. Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication , Art. D272-48, Art. D272-49
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-115, Art. R272-116
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-105, Art. R272-106, Art. R272-109, Art. R272-110
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-50, Art. R272-51, Art. R272-52
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse , Sct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure, Art. R272-45, Art. R272-46, Art. R272-47
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-71, Art. R272-56, Art. R272-72, Art. R272-57
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D272-85
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D272-98, Art. D272-94
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-43, Art. R272-95
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-96, Art. R272-97, Art. R272-97-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-99, Sct. Paragraphe 3 : Observations provisoires , Sct. Paragraphe 4 : Auditions , Art. R272-103
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-70, Art. R272-104
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-53, Art. R272-100, Art. R272-54, Art. R272-101, Art. R272-48, Art. R272-102
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D272-99
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-107, Sct. Paragraphe 5 : Observations définitives , Art. R272-108
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-57, Art. R272-105, Art. R272-62, Art. R272-106, Art. R272-59, Art. R272-109, Art. R272-61, Art. R272-110
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-44, Art. R272-50, Art. R272-46, Art. R272-51, Art. R272-47, Art. R272-52
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-111, Art. R272-112, Art. R272-113
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-71, Art. R272-72, Art. R272-73
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés, Art. R272-117, Art. R272-118
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-59, Art. R272-111, Art. R272-65, Art. R272-112, Art. R272-67, Art. R272-113
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-42, Art. R272-45, Art. R272-68, Art. R272-47
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Révision
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-95, Art. R272-84
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D272-97, Art. D272-85
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D272-86, Art. D272-87, Art. D272-88, Art. D272-89, Art. D272-90, Art. D272-91, Art. D272-92, Art. D272-93
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R272-63, Art. R272-114
République
Française
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