Article 167 - Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Légifrance

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

JORF n°0102 du 30 avril 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 160 à 168)

Article 167

A modifié les dispositions suivantes

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.