Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/04/2017Version en vigueur depuis le 08 avril 2017


    Le livre IX du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R921-7

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R931-1

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R931-2