Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R122-24

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R312-11

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R711-2-1

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R811-7

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R822-5-1

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 08/04/2017Version en vigueur depuis le 08 avril 2017


    Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 08/04/2017Version en vigueur depuis le 08 avril 2017


    Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 08/04/2017Version en vigueur depuis le 08 avril 2017


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.