Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

JORF n°0083 du 7 avril 2017

En vigueur depuis le 08/04/2017En vigueur depuis le 08 avril 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/04/2017Version en vigueur depuis le 08 avril 2017


Le livre IX du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.