Article 5 - Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Légifrance

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

JORF n°0077 du 31 mars 2017

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Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE (Articles 1 à 7)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de justice administrative - art. R235-1 (VD)

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