Décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/01/2017Version en vigueur depuis le 30 janvier 2017


    Dans le cadre du remplacement de l'équipement, le montant de l'aide est calculé de la manière suivante :


    DÉLAI ENTRE LA PREMIÈRE ACQUISITION
    et la demande d'aide
    TAUX DE REMBOURSEMENT APPLIQUÉ
    sur le prix HT de première acquisition

    Supérieur à 6 mois et inférieur ou égal à 12 mois
    60 %

    Supérieur à 12 mois et inférieur ou égal à 18 mois
    57 %

    Supérieur à 18 mois et inférieur ou égal à 24 mois
    54 %

    Supérieur à 24 mois et inférieur ou égal à 30 mois
    51 %

    Supérieur à 30 mois et inférieur ou égal à 36 mois
    48 %

    Supérieur à 36 mois et inférieur ou égal à 42 mois
    45 %

    Supérieur à 42 mois et inférieur ou égal à 48 mois
    42 %

    Supérieur à 48 mois et inférieur ou égal à 54 mois
    39 %

    Supérieur à 54 mois et inférieur ou égal à 60 mois
    36 %

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 30/01/2017Version en vigueur depuis le 30 janvier 2017


    Dans le cadre d'une reconfiguration de l'équipement, l'aide couvre les frais réellement engagés dans la limite du montant qui aurait été accordé par application de l'article précédent.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 30/01/2017Version en vigueur depuis le 30 janvier 2017


    L'aide n'est due que si son montant, calculé en application des articles 4 et 5, est au moins égal à 150 € par an.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 30/01/2017Version en vigueur depuis le 30 janvier 2017


    L'ensemble des aides accordées en application du présent décret à un demandeur, aux sociétés qu'il contrôle, à la société le contrôlant ainsi qu'aux sociétés placées sous le contrôle de cette dernière, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peut être supérieur aux montants suivants :


    MONTANT TOTAL DES FRAIS
    résultant d'un remplacement
    ou d'une reconfiguration
    des équipements depuis le 30 juin 2015
    MONTANT MAXIMAL DES AIDES

    Inférieur ou égal à 50 000 €
    5 000 €

    Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal 100 000 €
    10 000 €

    Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 200 000 €
    20 000 €

    Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 300 000 €
    30 000 €

    Supérieur à 300 000 €
    50 000 €