Décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

JORF n°0025 du 29 janvier 2017

En vigueur depuis le 30/01/2017En vigueur depuis le 30 janvier 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/01/2017Version en vigueur depuis le 30 janvier 2017


Dans le cadre du remplacement de l'équipement, le montant de l'aide est calculé de la manière suivante :


DÉLAI ENTRE LA PREMIÈRE ACQUISITION
et la demande d'aide
TAUX DE REMBOURSEMENT APPLIQUÉ
sur le prix HT de première acquisition

Supérieur à 6 mois et inférieur ou égal à 12 mois
60 %

Supérieur à 12 mois et inférieur ou égal à 18 mois
57 %

Supérieur à 18 mois et inférieur ou égal à 24 mois
54 %

Supérieur à 24 mois et inférieur ou égal à 30 mois
51 %

Supérieur à 30 mois et inférieur ou égal à 36 mois
48 %

Supérieur à 36 mois et inférieur ou égal à 42 mois
45 %

Supérieur à 42 mois et inférieur ou égal à 48 mois
42 %

Supérieur à 48 mois et inférieur ou égal à 54 mois
39 %

Supérieur à 54 mois et inférieur ou égal à 60 mois
36 %