Article 7
L'ensemble des aides accordées en application du présent décret à un demandeur, aux sociétés qu'il contrôle, à la société le contrôlant ainsi qu'aux sociétés placées sous le contrôle de cette dernière, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peut être supérieur aux montants suivants :
MONTANT TOTAL DES FRAIS résultant d'un remplacement ou d'une reconfiguration des équipements depuis le 30 juin 2015 | MONTANT MAXIMAL DES AIDES |
|---|---|
Inférieur ou égal à 50 000 € | 5 000 € |
Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal 100 000 € | 10 000 € |
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € | 20 000 € |
Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 300 000 € | 30 000 € |
Supérieur à 300 000 € | 50 000 € |