- Code de procédure pénale

Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L032-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 2-6, Art. 807, Art. 695-9-17, Art. 695-22, Art. 713-20, Art. 713-37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du sport.

Art. L332-18, Art. L332-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1321-3, Art. L1441-23

- Code de procédure pénale

Art. 2-24

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

I. - A titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile.
II. - Le I entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévue au même I, et au plus tard le 1er mars 2017.