LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

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  • Article 191

    Version en vigueur depuis le 29/01/2017Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

  • Article 192

    Version en vigueur depuis le 29/01/2017Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]