LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

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  • Article 137

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
    Art. 9-2