LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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  • Article 116

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
    Art. 128

  • Article 117

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


    Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'évolution de la composition du budget de l'aide publique au développement, sa répartition et son utilisation.

  • Article 118

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

    Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012-2016.