LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

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  • Article 59

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


    Les reports de 2016 sur 2017 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.


    INTITULÉ
    du programme 2016
    INTITULÉ DE LA MISSION
    de rattachement 2016
    INTITULÉ
    du programme 2017
    INTITULÉ DE LA MISSION
    de rattachement 2017

    Administration territoriale
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    Administration territoriale
    Administration générale et territoriale de l'Etat

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    Administration générale et territoriale de l'Etat

    Vie politique, cultuelle et associative
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    Vie politique, cultuelle et associative
    Administration générale et territoriale de l'Etat

    Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
    Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    Aide économique et financière au développement
    Aide publique au développement
    Aide économique et financière au développement
    Aide publique au développement

    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    Conseil et contrôle de l'Etat
    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    Conseil et contrôle de l'Etat

    Conseil économique, social et environnemental
    Conseil et contrôle de l'Etat
    Conseil économique, social et environnemental
    Conseil et contrôle de l'Etat

    Cour des comptes et autres juridictions financières
    Conseil et contrôle de l'Etat
    Cour des comptes et autres juridictions financières
    Conseil et contrôle de l'Etat

    Equipement des forces
    Défense
    Equipement des forces
    Défense

    Energie, climat et après-mines
    Ecologie, développement et mobilité durables
    Energie, climat et après-mines
    Ecologie, développement et mobilité durables

    Paysages, eau et biodiversité
    Ecologie, développement et mobilité durables
    Paysages, eau et biodiversité
    Ecologie, développement et mobilité durables

    Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
    Ecologie, développement et mobilité durables
    Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
    Ecologie, développement et mobilité durables

    Développement des entreprises et du tourisme
    Economie
    Développement des entreprises et du tourisme
    Economie

    Statistiques et études économiques
    Economie
    Statistiques et études économiques
    Economie

    Majoration de rentes
    Engagements financiers de l'Etat
    Majoration de rentes
    Engagements financiers de l'Etat

    Facilitation et sécurisation des échanges
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    Facilitation et sécurisation des échanges
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    Administration pénitentiaire
    Justice
    Administration pénitentiaire
    Justice

    Conduite et pilotage de la politique de la justice
    Justice
    Conduite et pilotage de la politique de la justice
    Justice

    Conseil supérieur de la magistrature
    Justice
    Conseil supérieur de la magistrature
    Justice

    Presse
    Médias, livre et industries culturelles
    Presse et médias
    Médias, livre et industries culturelles

    Interventions territoriales de l'Etat
    Politique des territoires
    Interventions territoriales de l'Etat
    Politique des territoires

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
    Recherche et enseignement supérieur
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
    Recherche et enseignement supérieur

    Concours spécifiques et administration
    Relations avec les collectivités territoriales
    Concours spécifiques et administration
    Relations avec les collectivités territoriales

    Police nationale
    Sécurités
    Police nationale
    Sécurités

    Sécurité civile
    Sécurités
    Sécurité civile
    Sécurités

    Egalité entre les femmes et les hommes
    Solidarité, insertion et égalité des chances
    Egalité entre les femmes et les hommes
    Solidarité, insertion et égalité des chances

    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    Travail et emploi
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    Travail et emploi

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    Travail et emploi
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    Travail et emploi