LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 55

    Version en vigueur depuis le 30/12/2017Version en vigueur depuis le 30 décembre 2017

    Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 9 (V)

    Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2017, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

    DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
    ou du budget annexe    		PLAFOND
    exprimé
    en équivalents temps plein
    travaillé
    I. - Budget général1 933 241
    Affaires étrangères et développement international13 834
    Affaires sociales et santé10 225
    Agriculture, agroalimentaire et forêt30 888
    Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales281
    Culture et communication11 189
    Défense273 280
    Education nationale, enseignement supérieur et recherche1 015 602
    Environnement, énergie et mer29 103
    Familles, enfance et droits des femmes-
    Economie et finances141 302
    Fonction publique-
    Intérieur285 374
    Justice83 216
    Logement et habitat durable12 288
    Outre-mer5 505
    Services du Premier ministre11 631
    Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social9 523
    Ville, jeunesse et sports-
    II. - Budgets annexes11 442
    Contrôle et exploitation aériens10 679
    Publications officielles et information administrative763
    Total général1 944 683

  • Article 56

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


    Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2017, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 398 680 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


    MISSION/PROGRAMME
    PLAFOND
    exprimé
    en équivalents temps plein travaillé

    Action extérieure de l'Etat
    6 846

    Diplomatie culturelle et d'influence
    6 846

    Administration générale et territoriale de l'Etat
    443

    Administration territoriale
    129

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    314

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
    14 439

    Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
    13 153

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
    1 279

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    7

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
    1 301

    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
    1 301

    Culture
    14 470

    Patrimoines
    8 598

    Création
    3 483

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
    2 389

    Défense
    6 600

    Environnement et prospective de la politique de défense
    5 121

    Préparation et emploi des forces
    351

    Soutien de la politique de la défense
    1 128

    Direction de l'action du Gouvernement
    611

    Coordination du travail gouvernemental
    611

    Ecologie, développement et mobilité durables
    20 237

    Infrastructures et services de transports
    4 788

    Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
    237

    Paysages, eau et biodiversité
    5 351

    Expertise, information géographique et météorologie
    7 461

    Prévention des risques
    1 443

    Energie, climat et après-mines
    475

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
    482

    Economie
    2 612

    Développement des entreprises et du tourisme
    2 612

    Egalité des territoires et logement
    291

    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
    291

    Enseignement scolaire
    3 400

    Soutien de la politique de l'éducation nationale
    3 400

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    1 347

    Fonction publique
    1 347

    Immigration, asile et intégration
    1 829

    Immigration et asile
    780

    Intégration et accès à la nationalité française
    1 049

    Justice
    575

    Justice judiciaire
    217

    Administration pénitentiaire
    243

    Conduite et pilotage de la politique de la justice
    115

    Médias, livre et industries culturelles
    3 033

    Livre et industries culturelles
    3 033

    Outre-mer
    127

    Emploi outre-mer
    127

    Politique des territoires
    96

    Politique de la ville
    96

    Recherche et enseignement supérieur
    259 352

    Formations supérieures et recherche universitaire
    164 706

    Vie étudiante
    12 721

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
    70 511

    Recherche spatiale
    2 417

    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
    4 443

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
    2 291

    Recherche culturelle et culture scientifique
    1 051

    Enseignement supérieur et recherche agricoles
    1 212

    Régimes sociaux et de retraite
    337

    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
    337

    Santé
    2 253

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
    2 253

    Sécurités
    267

    Police nationale
    267

    Solidarité, insertion et égalité des chances
    8 627

    Inclusion sociale et protection des personnes
    31

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
    8 596

    Sport, jeunesse et vie associative
    580

    Sport
    529

    Jeunesse et vie associative
    51

    Travail et emploi
    48 161

    Accès et retour à l'emploi
    47 911

    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    82

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    75

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
    93

    Contrôle et exploitation aériens
    812

    Soutien aux prestations de l'aviation civile
    812

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
    34

    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
    34

    Total
    398 680

  • Article 57

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


    I.-Pour 2017, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :


    MISSION/ PROGRAMME
    PLAFOND
    exprimé
    en équivalents temps plein

    Action extérieure de l'Etat

    Diplomatie culturelle et d'influence
    3 449

    Total
    3 449


    II.-Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

  • Article 58

    Version en vigueur depuis le 01/10/2019Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019

    Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1


    Pour 2017, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 573 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


    PLAFOND
    exprimé
    en équivalents temps plein
    travaillé

    Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
    62

    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
    1 121

    Autorité de régulation des transports (ARAFER)
    75

    Autorité des marchés financiers (AMF)
    469

    Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
    284

    Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
    61

    Haute Autorité de santé (HAS)
    395

    Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
    65

    Médiateur national de l'énergie (MNE)
    41

    Total
    2 573