Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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    • Article 17

      Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


      Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.

    • Article 18

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 8-1

    • Article 19

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 26, Art. 27, Art. 118-1

    • Article 20

      Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 33

    • Article 21

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 42

    • Article 22

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 48, Art. 51

    • Article 23

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 54

    • Article 24

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 104

    • Article 25

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 107

    • Article 26

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 118-2

    • Article 27

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 118-3

    • Article 28

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 118-5

    • Article 29

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 118-6

    • Article 30

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 118-8

    • Article 31

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 123-2

    • Article 32

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Art. 125

    • Article 33

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
      Art. Annexe