Article 17
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
JORF n°0302 du 29 décembre 2016