Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL (Articles 1 à 33)

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL (Articles 1 à 33)

Chapitre Ier : Dispositions de procédure (Articles 1 à 7)
- Article 1
  Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
  
  Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent chapitre.
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Art. 509-3
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Sct. Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps, Sct. Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel, Sct. Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Article 4
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Sct. Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire , Art. 1144-1, Art. 1144-2, Art. 1144-3, Art. 1144-4, Art. 1144-5, Art. 1148-1, Art. 1148-2, Art. 1144, Art. 1145, Art. 1146, Art. 1147, Art. 1148
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Art. 1077
- Article 6
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Art. 1091
- Article 7
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure civile
  Art. 1092
Chapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires (Articles 8 à 9)
- Article 8
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n°91-152 du 7 février 1991
  Art. 2
- Article 9
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Décret n° 65-422 du 1 juin 1965
  Art. 4-1
Chapitre III : Dispositions de coordination (Articles 10 à 16)
- Article 10
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R351-12
- Article 11
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des procédures civiles d'exécution
  Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-9-1
- Article 12
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité sociale.
  Art. R523-1, Art. R523-3, Art. R523-3-2, Art. R581-3, Art. D523-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité sociale.
  Art. R581-3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité sociale.
  Art. R523-3-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité sociale.
  Art. D523-1
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. R5423-4, Art. R5423-26
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du travail
  Art. R3324-22, Art. R5423-4, Art. R5423-26
- Article 14
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du travail applicable à Mayotte.
  Art. R327-15
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du travail applicable à Mayotte.
  Art. R327-15
- Article 15
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. D744-23
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. D744-23
- Article 16
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code rural et de la pêche maritime
  Art. D731-87
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique (Articles 17 à 33)
- Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (Articles 17 à 32)
  - Article 17
    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
    
    Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.
  - Article 18
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
    Art. 8-1
  - Article 19
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
    Art. 26, Art. 27, Art. 118-1
  - Article 20
    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
    Art. 33
  - Article 21
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
    Art. 42
  - Article 22
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
    Art. 48, Art. 51
  - Article 23
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
    Art. 54
  - Article 24
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
    Art. 104
  - Article 25
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
    Art. 107
  - Article 26
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
    Art. 118-2
  - Article 27
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
    Art. 118-3
  - Article 28
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
    Art. 118-5
  - Article 29
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
    Art. 118-6
  - Article 30
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
    Art. 118-8
  - Article 31
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
    Art. 123-2
  - Article 32
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
    Art. 125
- Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 (Article 33)
  - Article 33
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
    Art. Annexe

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