Article 1
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent chapitre.Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile
Sct. Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps, Sct. Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel, Sct. Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile
Sct. Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire , Art. 1144-1, Art. 1144-2, Art. 1144-3, Art. 1144-4, Art. 1144-5, Art. 1148-1, Art. 1148-2, Art. 1144, Art. 1145, Art. 1146, Art. 1147, Art. 1148
République
Française
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